Informations concernant la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation :
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
- Le client acquiert les droits d’exploitation, de reproduction et de diffusion nationale pour tous les supports visuels (documents et photos) qui ont fait l’objet du devis, dès lors que les honoraires et prestations techniques afférentes ont été réglés intégralement. La durée de validité de ces droits est mentionnée explicitement sur le devis et la facture. Dans le cas contraire, la durée n’est pas limitée.
- Les droits de modifications des supports visuels (documents et photos) créés pour le Client reste la propriété intégrale du prestataire. Le Client n’acquiert pas les droits de modification au règlement de la facture, sauf mention contraire explicite.
- Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des supports et de tous les droits liés tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
- Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite ; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.
- Les fichiers sources créés par le prestataire ne sont pas inclus dans la prestation et ne sauraient être cédés gratuitement au Client.
- Le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client comme références et de les faire paraître dans son portfolio et sur tous supports de communication dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.
- Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
